Le 16 juin 2026, la Commission européenne a répondu à l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames », portée par le mouvement Stop Killing Games. Elle ne proposera pas de loi obligeant les éditeurs à laisser leurs jeux jouables une fois le service arrêté. Elle annonce en échange des échanges avec l’industrie d’ici fin 2026, un rapport sur la directive de 2019 relative aux contenus numériques à la même échéance, et des actions de sensibilisation sans date précise.
Ce que demandait l’initiative
Les organisateurs visaient une pratique devenue courante : des jeux qui doivent se connecter aux serveurs de leur éditeur pour fonctionner, et que celui-ci rend inutilisables en coupant la connexion quand il cesse de les soutenir. Ils réclamaient que ces jeux soient laissés dans un état « fonctionnel (jouable) », ou que les éditeurs fournissent au minimum des moyens raisonnables de continuer à y jouer sans leur intervention.
L’initiative ne cherche pas à transférer la propriété des jeux ou des droits associés, et n’attend pas des éditeurs qu’ils fournissent des ressources une fois le jeu arrêté dans un état raisonnablement fonctionnel. Lors des auditions, les organisateurs ont aussi insisté sur le fait que leur proposition ne visait que les jeux à venir, pas ceux déjà commercialisés. Les signatures, recueillies entre juillet 2024 et juillet 2025, ont été validées à hauteur de 1 294 188 déclarations de soutien, et l’initiative a été officiellement soumise à la Commission le 26 janvier 2026.
Pourquoi la Commission refuse de légiférer
Dans sa communication, la Commission juge qu’une telle obligation ne serait pas proportionnée. Elle s’appuie sur le droit d’auteur, le coût, la sécurité et le droit de la consommation.
Sur le droit d’auteur, les titulaires de droits restent en principe libres de décider si et comment leurs œuvres sont utilisées, y compris en limitant les licences dans le temps. Un jeu mêle en outre marques, éléments sous licence de tiers, secrets d’affaires et technologies anti-triche, que le joueur ne reçoit pas à l’achat. Obliger à les rendre accessibles reviendrait à les mettre en balance avec les droits des consommateurs.
Le coût est le deuxième argument : maintenir un jeu jouable demande du temps d’ingénierie, des tests et parfois le renouvellement de licences, dans un secteur européen où 26 % des développeurs ont été licenciés en douze mois en 2024-2025. Côté sécurité, l’industrie, représentée par Video Games Europe et l’European Games Developer Federation, a fait valoir qu’une telle obligation pourrait exposer les joueurs à des failles une fois le jeu abandonné et imposer de refondre techniquement les jeux. La Commission reprend l’idée de risques de cybersécurité pour les joueurs. Elle estime enfin que le droit de la consommation existant offre déjà des garde-fous.
Les consommateurs ne voient pas les choses ainsi. L’organisation européenne BEUC et son membre français Que Choisir, cités dans la même communication, soulignent la hausse des plaintes liées aux arrêts de jeux. Ils font remarquer que certains jeux, notamment solo, ne demandent une connexion que pour authentifier le joueur et pourraient donc continuer à fonctionner sans l’éditeur. La Commission reconnaît elle-même que les positions des parties « divergent ».
Ce que la Commission promet d’ici fin 2026
Trois chantiers sont annoncés. La Commission compte d’abord engager des échanges avec le secteur pour explorer un code de conduite autorégulé sur la fin de vie des jeux. Ce code pourrait promouvoir un étiquetage plus clair sur les boutiques en ligne lorsqu’un jeu risque d’être arrêté, ainsi que des partenariats entre éditeurs et institutions patrimoniales. Elle prévoit ensuite de présenter, à la même échéance, un rapport sur l’application de la directive (UE) 2019/770, qui couvrira aussi l’arrêt des contenus et services numériques. Elle poursuit enfin son travail avec les autorités et organisations de consommateurs pour mieux faire connaître les droits existants, sans échéance précisée.
Un code volontaire n’a pas la force d’une loi. Les juristes du cabinet Lewis Silkin estiment toutefois, dans leur analyse, qu’il pourrait devenir une référence de fait pour l’action des autorités, le risque de contentieux et les attentes du marché. Selon eux, les entreprises doivent s’attendre à une attention accrue des autorités de consommation sur la clarté et l’exactitude des informations communiquées. Il s’agit d’une appréciation, pas d’un engagement de la Commission. Du côté des organisateurs, le Français Brendan Fourdan a réagi dans Next : « C’est malheureusement ce à quoi nous nous attendions de la part de la Commission européenne ».
Le front judiciaire : UFC-Que Choisir contre Ubisoft
La bataille se joue aussi devant les tribunaux. Dans un communiqué du 31 mars 2026, l’association UFC-Que Choisir a annoncé avoir assigné Ubisoft devant le tribunal judiciaire de Créteil après la fermeture des serveurs de The Crew. Elle reproche à l’éditeur de ne pas avoir averti les joueurs que le jeu avait une « date de péremption » et d’avoir présenté comme un droit d’usage sans condition un produit dépendant de serveurs. Elle conteste aussi que les conditions d’Ubisoft ne confèrent qu’une « licence d’utilisation » révocable à tout moment.
L’association demande au juge de faire supprimer des clauses jugées abusives, notamment celles qui privent les joueurs de la propriété des exemplaires achetés, retirent l’accès sans mode alternatif, lient l’usage à des services en ligne interruptibles ou excluent le remboursement des sommes restant sur le porte-monnaie Ubisoft. Elle réclame aussi la fin des pratiques commerciales qu’elle juge trompeuses et la reconnaissance d’un préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. À notre connaissance, aucune décision ni date d’audience n’a été rendue publique : l’issue est inconnue à ce jour.
La Commission juge que le cadre existant préserve l’équilibre entre un haut niveau de protection des consommateurs et les intérêts légitimes du secteur du jeu vidéo. Elle note aussi que l’exercice actif des recours peut inciter les éditeurs à proposer des jeux à durée de vie plus longue. On peut y voir un exemple de ce recours par des représentants de consommateurs, mais il s’agit d’une lecture de la rédaction : la Commission ne mentionne pas l’action de l’UFC-Que Choisir. Elle relève enfin que la directive de 2019, applicable depuis le 1er janvier 2022, n’a encore donné lieu à aucune décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui en précise l’interprétation.
Ce que le droit actuel permet déjà au joueur
D’après la Commission, l’arrêt d’un jeu par son éditeur peut constituer un défaut de conformité au contrat lorsqu’il intervient plus tôt que le consommateur ne pouvait raisonnablement s’y attendre. Le consommateur peut alors, sous conditions, obtenir un remboursement proportionnel du prix payé d’avance. Pour un contrat de durée indéterminée, le montant dépend de la durée raisonnablement attendue, du mode de commercialisation et de la période pendant laquelle le jeu est resté disponible. Les achats intégrés et les monnaies virtuelles non dépensées sont également concernés.
Les clauses permettant à un éditeur d’arrêter un jeu sans justification claire ni préavis raisonnable peuvent par ailleurs ne pas lier le consommateur, au terme d’une appréciation au cas par cas. Quant à la portée exacte de ces protections pour les jeux déjà vendus, l’absence de toute décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la directive laisse penser que la question reste à trancher par les juges. Cette analyse est celle de la rédaction, pas une position de la Commission.
Ce qu’on ne sait pas encore
La composition et les engagements du futur code de conduite restent à négocier avec une industrie qui a exprimé de fortes réserves face à une obligation légale générale. On ignore aussi ce que dira le rapport sur la directive 2019/770 et quel sort la justice française réservera à l’action contre Ubisoft, pour laquelle aucun calendrier n’est connu. Seuls l’ouverture des échanges et le rapport ont une échéance annoncée : fin 2026.
Sources
- Commission européenne — Communication C(2026) 4110 sur l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames » (16 juin 2026)
- Initiative citoyenne européenne — Page de la réponse de la Commission à « Stop Destroying Videogames » (16 juin 2026)
- Lewis Silkin — European Commission stops short of imposing mandatory requirements following citizens’ initiative (24 juin 2026)
- Next — Stop Killing Games : refus du « game over » pour les jeux en fin de vie (1er juillet 2026)
- Que Choisir — L’UFC-Que Choisir assigne Ubisoft en justice suite à la fermeture du jeu The Crew (31 mars 2026)